CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions régissent les ventes sur le site internet de l’entreprise Le Trou de la serrure hébergée par Appuy Créateurs.
Les ventes intervenant entre le site Le Trou de la serrure, porté par Appuy Créateurs, SAS au capital variable, 1 rue des Cottages, 63000 Clermont Ferrand, RCS480 03854600028 et les clients, sont soumises aux présentes conditions générales
1 – ACCES AU SERVICE
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Le Trou de la serrure se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel elle aurait un litige ou un incident, de suspendre ou de clôturer le compte d’un client qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales de vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement commander sur le site de Le Trou de la serrure sans autorisation préalable.
Lors de votre inscription vous validez le texte suivant : “Je ne m’oppose pas au traitement de mes données à caractère personnel (si je m’y oppose, je ne finalise pas la création de mon compte Client)”. Par traitement des données à caractère personnel on entend : les informations données par Vous et qui servent au traitement de la commande, à toutes les opérations concernant l’envoi du colis relatif à cette commande, à la rédaction de la facture correspondante.
2 – VALIDATION ET CONFIRMATION DE COMMANDE
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après. La validation de votre commande en cliquant sur « confirmer la commande » vaudra acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières.
Une fois la commande validée par le client, Le Trou de la serrure lui confirmera son acceptation par e-mail. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par email.
3 – OFFRES DE PRIX
Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne. Les prix s’entendent en Euros, toutes taxes comprises (TVA 20% – 5,5% pour les livres – incluse), hors frais de port, et sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Tous les produits présentés ainsi que toutes les offres proposées sur le site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
4 – CONDITIONS DE VENTE – LIVRAISON
Transport et livraison des commandes par Mondial relay (en point relais) ou avec le service Collissimo Suivi de La Poste.
La participation forfaitaire aux frais de port est de 5 € pour toute livraison en France métropolitaine et Corse.
Le délai de livraison est de 7 jours ouvrables pour les commandes, hors problème d’acheminement postal et selon la disponibilité des produits. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison.
Les retards de livraison éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la commande en cours, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.
L’entreprise Le Trou de la serrure disposera de la faculté d’annuler la commande s’il n’était pas en mesure d’honorer celle-ci et en informera le client. En aucun cas, il ne pourra être réclamé de dommages et intérêts.
4-1 Problèmes de livraison :
Le client doit notifier auprès du préposé de la Poste et à Le Trou de la serrure toutes réserves sur le ou les produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, manquant, etc…) dans les 3 jours suivant la réception du produit. (voir avec les conditions postales).
5 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, l’entreprise Le Trou de la serrure sur son site les produits à vendre avec leurs caractéristiques essentielles sous la forme de fiches techniques. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur.
Les photographies illustrant les produits ou leurs emballages, ne sont pas contractuelles. En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise Le Trou de la serrure ne pourra être engagée.
6 – DELAI DE RETRACTATION ET RETOUR
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise Le Trou de la serrure procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
7 – MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des produits est effectué par virement, Paypal ou par chèque à l’ordre de Appuy Créateurs/Le Trou de la serrure, en notant au dos du chèque le N° de votre commande, à l’adresse suivante : 6, avenue Vercingétorix – 63000 Clermont-Ferrand
La commande est expédiée par l’entreprise Le Trou de la serrure dès réception du chèque.
8 – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Seul sera compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
9 – RGDP : PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Comme indiqué dans l’article 1 de nos conditions générales de ventes, lors de votre inscription vous validez le texte suivant :”Je ne m’oppose pas au traitement de mes données à caractère personnel (si je m’y oppose, je ne finalise pas la création de mon compte Client)”. Par traitement des données à caractère personnel on entend : les informations données par Vous et qui servent au traitement de la commande, à toutes les opérations concernant l’envoi du colis relatif à cette commande, à la rédaction de la facture correspondante, à la relance d’un panier transformé en commande mais non payé ou à la relance d’un panier non finalisé, à l’envoi d’un message de satisfaction pour les avis produits, aux éventuels demandes d’information complémentaires produit ou d’utilisation du produit chez le fournisseur ou aux éventuels réclamations d’un produit chez le fabricant ou le distributeur.
Les données personnelles que vous nous fournissez ne sont pas transmises à des tiers qui ne sont pas en relations directes avec la bonne gestion du contrat de vente qui vous lie à entreprise Le Trou de la serrure.
9.1 : Vos droits légaux : vous pouvez accéder à tout moment via votre compte client à toutes vos données personnelles que vous nous avez communiqué librement lors de votre inscription sur notre site. Vous pouvez :
1) demander une correction de vos données : (à savoir que nous ne connaissons pas votre mot de passe). Si vous voulez changer votre mot de passe, vous pouvez uniquement le faire en cliquant sur le lien “mot de passe oublié” dans votre compte client.
2) demander l’effacement de vos données personnelles : Vous pouvez à tout moment nous demander de supprimer définitivement les données de votre fiche client en utilisant la fiche “contact” sur notre site.
9.2 : Vos données bancaires : Elles ne sont en aucune façon enregistrées par l’entreprise Le Trou de la serrure.
9.3 : Utilisation de vos données personnelles : Les informations que vous avez remplies sur votre fiche client ne sont jamais revendues à des tiers.
10 – REVISIONS
L’entreprise Le Trou de la serrure se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis sur le site Le Trou de la serrure.